Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
29/06/2022
Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents

27/06/2022
Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail

23/06/2022
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage

22/06/2022
Apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI taxé en revenus fonciers

17/06/2022
Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure

15/06/2022
Successions internationales : conditions de validité des déclarations de renonciation à succession

10/06/2022
Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire

09/06/2022
De quel délai dispose t'on pour régler une créance entre époux à la suite d'un divorce ?

09/06/2022
Dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ?

08/06/2022
En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d'un immeuble un congé pour reprise ?

08/06/2022
Dépôt tardif de la déclaration de succession et majoration de 10 %

07/06/2022
Jusqu'à quelle date peut-on transférer des fonds d'assurance-vie sur un plan d'épargne retraite (PER) en bénéficiant d'un avantage fiscal ?

30/05/2022
Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l'abattement personnel ?

25/05/2022
Vente aux enchères publiques de parts sociales

23/05/2022
Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts

20/05/2022
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur

19/05/2022
Successions internationales : le CSE ne constitue pas un titre exécutoire

18/05/2022
Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques

12/05/2022
Apport de titres avant 2017 : exemple de soulte inférieure à 10 % jugée abusive

09/05/2022
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours