Patrimoine

Donations et successions

Le légataire particulier a-t-il qualité pour agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?

L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par un testament postérieur n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte.

Cass civ., 1re ch., 4 mars 2026, n° 24-21711