Fiscal,Patrimoine
Droits d'enregistrement
Droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles : départements ayant relevé le taux à 5%
Au 1er avril 2026 seuls dix départements ont choisi de maintenir le taux du droit proportionnel perçu au profit du département sur les ventes d'immeubles à 4,50%.
Les acquisitions d’immeubles (d’habitation ou professionnels) sont soumises au taux de droit commun (CGI art. 1594 D). Les droits applicables sont les suivants :
-un droit proportionnel perçu au profit du département, au taux de 3,80 % ;
-un prélèvement de 2,37 % perçu au profit de l’État au titre des frais d’assiette et de recouvrement (FAR) et calculé sur le droit départemental de mutation ;
-une taxe additionnelle communale perçue au taux de 1,20 % au profit du fonds départemental de péréquation départemental dans toutes les communes, autres que celles classées comme stations de tourisme, dont la population n'excède pas 5 000 habitants (CGI art. 683, 1584, 1594 D et E, 1595 bis, 1° et 1647, V).
Les conseils départementaux peuvent porter le taux du droit proportionnel de 3,80 % à 4,50 %, le plafond maximal de ce taux portant ainsi le taux global des droits à 5,80665 % (CGI art. 1594 D).
Pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1.04.2025 et le 31.03.2028, les départements peuvent relever ce taux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, (LF 2025, art. 116, II ; LF 2026, art. 121), sauf si le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété (c. constr. et hab. art. L. 31-10-3) et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. Le taux global des droits est alors porté à 6,3185 %.
Au 1.04.2026, selon les données communiquées par l’administration fiscale, seuls 2 départements ont conservé le taux de 3,80 % (Indre et Mayotte). Tous les autres départements ont relevé ou reconduit le taux de 3,80 % à 4,50 % et, à l’exception de dix départements, choisi de relever ce taux de façon dérogatoire à 5% (le dernier en date étant le département de l’Eure qui a relevé le taux à 5% au 1.04.2026).
Pour le département du Cantal, le taux de 5 % est applicable du 1.05.2025 au 31.05.2026.
Les dix départements qui ont maintenu le taux à 4,50% au 1.04.2026 sont les suivants : Hautes-Alpes, Alpes-Maritime, Ardèche, Charente, Drôme, Lozère, Oise, Hautes-Pyrénées, Saône et Loire, et Guadeloupe.
Par ailleurs, seul le département de la Savoie a voté un taux de 4% pour les primo-accédants.
dmto_2026-04.pdf
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